Demandez au fisc français à payer moins d’impôts grâce à l’article L247!

impots article L247 L’article L247 du Livre des Procédures Fiscales est un texte peu connu par les Français (et dont l’administration fiscale se cache bien d’en faire de la publicité) et qui permet à tout contribuable de faire une demande auprès du FISC afin d’obtenir une remise totale ou partielle de vos impôts. Découvrez comment faire votre demande à payer moins d’impôts grâce à l’article L247 du L.P.F.

Qui peut en bénéficier?

Tout le monde peut demander à l’administration fiscale une réduction d’impôts ou une exonération totale. A titre d’exemple, en 2008, 63% des 900.000 de demandes ont abouti, avec une défiscalisation moyenne de EUR 970.

Défiscalisation moyenne en Moselle

Défiscalisation moyenne en Moselle

Cependant, vous devez être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale votre « impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ».

Comprenez bien que vous devez prouver vos difficultés financières (mêmes passagères) ou avez à faire face à un événement exceptionnel vous mettant dans l’incapacité de payer vos impôts.

Les cas suivants peuvent être considérés comme un « état de gène ou d’indigence »:

  • circonstances exceptionnelles telles que le chômage, le décès d’un conjoint, un divorce…
  • des évènements ayant entraîné des dépenses anormalement élevées (maladie, naissance, accident)
  • disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau des revenus

 

Quels impôts concernés?

L’article L247 ne précise pas l’année pour laquelle la remise fiscale peut être demandée, mais il sera préférable d’effectuer le demande pour l’année en cours. Les impôts concernés sont les suivants:

  • impôt sur le revenu;
  • taxe d’habitation;
  • redevance audiovisuelle;
  • taxe foncière.

 Les pénalités fiscales sont aussi concernées à condition toutefois de ne pas les contester.

 

Comment bénéficier de l’article L247?

Vous devez faire parvenir votre requête avec accusée de réception à votre centre des impôts en y incluant les documents suivants:

  • la photocopie de votre avis d’imposition;
  • les justificatifs nécessaire à la compréhension de votre demande;
  • votre lettre.

Modèle de lettre type pour article L247

Modèle lettre type Article L247

Lettre type pour votre demande de recours gracieux

Votre demande sera ensuite étudiée et votre situation personnelle sera examinée selon les éléments suivants:

  • les ressources de votre foyer
  • votre patrimoine
  • vos dépenses courantes (eau, électricité, gaz, nourriture)
  • vos dettes éventuelles
  • la cohérence entre le montant de vos revenus et celui de vos dépenses
  • l’examen de votre incapacité à payer vos dettes

L’administration fiscale se donne un délais de 2 mois pour vous répondre. L’absence de réponse après ce délai signifie que votre demande a été rejeté.

En espérant vous avoir aidé un peu…

Catégorie : Impôts

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